La facturation électronique
La facture électronique débarque en France en septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
📅 Les dates clés
👉 1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques.
Les grandes entreprises et es entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront aussi ÉMETTRE.
👉 1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro devront ÉMETTRE à leur tour.
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La réforme de la facturation électronique concerne principalement les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime fiscal.
➡️ **Donc ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre des factures électroniques :
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA, par exemple celles qui n’exercent pas d’activité économique ou n’ont aucune opération soumise à TVA.
📌 Attention : même si une entreprise n’est pas redevable de TVA parce qu’elle bénéficie de la franchise en base (ex. certains micro-entrepreneurs), elle reste assujettie à la TVA aux fins de la réforme et donc concernée.
Dans la réforme française :
Une facture électronique = un format structuré (XML, UBL, Factur-X…)
Elle transite via une plateforme agréée
Les données sont transmises à l’administration fiscale
Ce n’est plus :
Un PDF envoyé par email.
C’est :
Un flux numérique structuré qui arrive dans votre système via une plateforme.
La réception se fera via :
👉 Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Ce sont des plateformes privées agréées par l’État.
👉 Une solution logicielle connectée à une PDP
Exemple : un ERP ou logiciel de gestion compatible.
Vous avez donc 3 options:
- Réception automatique
- Intégration comptable immédiate
- Workflow de validation
- Archivage sécurisé
Vos fournisseurs devront vous envoyer des factures électroniques.
Ils ne pourront plus vous envoyer simplement un PDF par email (pour les opérations concernées).
Si vous n’êtes pas raccordé à une plateforme… vous serez bloqué.
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